Conditions Générales de Vente (CGV)
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Ange Brik
Prestataire indépendant en création de sites internet et web design
E-mail : brik.ange@gmail.com
Site web : https://angebrik.com
(ci-après dénommé le Prestataire)
et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services (ci-après dénommée le Client).
Toute commande de prestations implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles le Prestataire réalise des prestations de :
création, refonte et maintenance de sites internet,
web design et conception graphique,
hébergement et accompagnement technique (si précisé dans le devis),
et tout autre service associé convenu par devis.
Article 2 – Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, précisant la nature des travaux, le délai estimatif et le prix total.
Le devis a une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande devient ferme et définitive à la réception du devis signé par le Client, accompagné d’un acompte de 30 à 50 % du montant total selon les conditions précisées.
Aucun travail ne sera engagé avant réception de cet acompte.
Article 3 – Tarifs et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros (€), nets de taxes (TVA non applicable selon l’article 293B du CGI).
Le règlement s’effectue selon les modalités suivantes :
Acompte à la commande (30 à 50 % du montant total)
Solde à la livraison du site ou à la validation du projet final
Le paiement peut être réalisé par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les deux parties.
En cas de retard de paiement, des pénalités de 10 % du montant dû par mois de retard pourront être appliquées après relance.
Article 4 – Délais de réalisation
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction de la réactivité du Client (remise des éléments, validation des maquettes, etc.).
Tout retard imputable au Client (absence de réponse, modifications successives, contenu manquant) entraînera un report du délai de livraison sans qu’aucune pénalité ne puisse être réclamée au Prestataire.
Article 5 – Obligations du client
Le Client s’engage à :
fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, images, accès, informations, etc.) dans les délais convenus ;
garantir qu’il dispose des droits nécessaires sur tous les éléments transmis au Prestataire (textes, visuels, logos, etc.) ;
valider les différentes étapes du projet dans un délai raisonnable.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout retard ou dysfonctionnement résultant d’un manquement à ces obligations.
Article 6 – Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle du site ou des créations réalisées tant que le paiement intégral n’a pas été reçu.
Dès règlement complet, la propriété du site et des livrables est transférée au Client, à l’exception des éléments sous licence (plugins, templates, photos, polices, etc.) qui restent soumis à leurs conditions respectives.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le projet réalisé comme référence professionnelle (portfolio, site personnel, réseaux sociaux, etc.), sauf opposition écrite du Client.
Article 7 – Livraison et validation
La livraison est considérée comme effectuée lorsque le site ou la prestation est mise en ligne ou validée par le Client.
Toute demande de modification postérieure à la validation fera l’objet d’un nouveau devis.
Article 8 – Maintenance et mises à jour
Sauf stipulation contraire dans le devis, la maintenance technique (mises à jour, sauvegardes, corrections) n’est pas incluse après la livraison du site.
Elle peut faire l’objet d’un contrat de maintenance séparé.
Article 9 – Responsabilité
Le Prestataire s’engage à fournir un service professionnel et conforme au devis signé.
Cependant, il ne peut être tenu responsable :
des dysfonctionnements liés à l’hébergeur ou à un service tiers,
des erreurs dues à une mauvaise manipulation par le Client après livraison,
ou des pertes de données survenant sans contrat de maintenance actif.
Le Client reste responsable du contenu publié sur son site et de son utilisation.
Article 10 – Droit de rétractation
En cas de commande passée par un consommateur (et non un professionnel), le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à condition que la prestation n’ait pas déjà débuté.
Toute prestation commencée avec l’accord du Client avant la fin de ce délai rend le droit de rétractation caduc.
Article 11 – Résiliation
En cas d’annulation du projet par le Client après signature du devis, l’acompte versé reste acquis au Prestataire à titre de dédommagement.
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 10 jours.
Article 12 – Confidentialité
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client et à ne les utiliser que dans le cadre du projet convenu.
Article 13 – Litiges et droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire.
Article 14 – Acceptation du client
La validation d’un devis ou d’un bon de commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.